Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bertrand Pancher :Je suis assez séduit par l'amendement CL195 mais plus dubitatif au sujet de l'amendement CL194 : du fait de la complexité fiscale française, nul ne peut exclure d'avoir un jour des démêlés avec l'administration des impôts, c'est pourquoi il ne me paraît pas souhaitable de mettre en oeuvre cette proposition.
