Intervention de Charles de Courson

L'amendement CL195 ne peut effectivement s'appliquer aujourd'hui qu'aux élus locaux : qu'à cela ne tienne, adoptons déjà cette disposition et attendons une loi organique pour nous occuper des élus nationaux !

Pour ce qui est de l'amendement CL194, j'insiste sur le fait que le certificat de conformité n'est pas un certificat de virginité fiscale, mais simplement un document par lequel l'administration constate qu'à la date de son dépôt de candidature, la personne concernée a accompli son devoir de contribuable au cours des trois années précédentes : ce document ne se substitue pas à un contrôle fiscal, qui pourrait éventuellement mettre en évidence des comportements frauduleux. Pour répondre à Mme Mazetier, hériter d'un compte en Suisse non déclaré ne s'oppose pas à la délivrance d'un certificat de conformité fiscale, pour peu que la personne concernée ait manifesté la volonté de se mettre en conformité avec la loi.