Intervention de Sébastien Denaja

Puisque le débat sur le fond est ouvert, je me vois amené à exposer des arguments supplémentaires, auxquels il m'avait initialement semblé inutile de faire référence.

S'agissant de l'amendement CL195, la production d'un extrait de casier judiciaire B2 est impossible, puisqu'une personne privée ne peut accéder qu'au casier B3 la concernant. Le même amendement ne précise pas, en outre, quelle autorité serait amenée à apprécier les éléments sur la base desquels on constaterait qu'une condamnation a été prononcée dans un délai de moins de dix ans.

Également, les amendements CL195 et CL194 commencent tous deux par la formule : « Nul ne peut être élu… », alors qu'il aurait fallu écrire : « Nul ne peut être candidat… ».

Si vous tenez à poser la première pierre d'un dispositif portant sur l'inéligibilité des élus locaux – ce qui, à mon sens, donnerait une fâcheuse impression des députés –, il me semble nécessaire de réécrire ces deux amendements afin de tenir compte des observations que j'ai exposées.

En tout état de cause, dans la mesure où vous prévoyez une sanction automatique d'inéligibilité, ce qui viole le principe constitutionnel d'individualisation des peines, le risque d'une censure du Conseil constitutionnel ne peut être écarté.

Compte tenu de l'ensemble des difficultés suscitées par ces amendements, je vous suggère de les retirer, monsieur de Courson – à défaut, sans doute Mme Mazetier invitera-t-elle le groupe majoritaire à les rejeter.