Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'intention de ces deux amendements est louable, mais qu'entend M. de Courson par « certificat de conformité fiscale » ? S'agit-il d'un simple document reconnaissant qu'une déclaration fiscale a été déposée, ou implique-t-il qu'une analyse de fond a été effectuée ? L'administration fiscale peut-elle aujourd'hui délivrer un tel certificat ?