Intervention de Charles de Courson

Si l'amendement CL195 ne s'applique effectivement qu'aux élus locaux, je pense, comme certains de nos collègues l'ont dit, qu'il peut être opportun de commencer par régler ce problème avant d'aborder celui des élus nationaux dans le cadre d'une loi organique. Quant à la question de l'accès au casier judiciaire B2, j'estime que la loi peut être modifiée afin de permettre aux candidats de faire cette demande. C'est pourquoi, j'accepte de retirer cet amendement pour le représenter lors de la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88, après en avoir corrigé la rédaction.

Pour ce qui est du certificat de conformité mentionné à l'amendement CL194, il s'agira d'un document attestant que la personne concernée a rempli ses obligations fiscales, c'est-à-dire qu'elle a déposé ses déclarations fiscales et qu'elle paye ses impôts normalement. Ce n'est pas un certificat de virginité fiscale, qui nécessiterait de procéder à un contrôle fiscal. Ma proposition s'inspire de ce qui a été mis en oeuvre en Irlande en 2011, et je suis persuadé qu'elle a son utilité. Si une personne fait l'objet d'une taxation d'office parce qu'elle n'a jamais rempli ses déclarations d'impôt ni a fortiori jamais payé d'impôt, comme nous l'avons découvert s'agissant d'un de nos collègues – mais il y en a quelques autres, paraît-il –, elle ne devrait pas pouvoir se présenter à une élection.

Aujourd'hui, aucun contrôle n'est prévu : il est donc tout à fait injustifié de reprocher aux partis d'appartenance de ces personnes indélicates d'avoir fait preuve de négligence. Depuis l'affaire Cahuzac, il est prévu un contrôle s'appliquant aux futurs ministres, afin d'éviter de faire entrer au Gouvernement des personnes qui ne seraient pas en règle avec l'administration fiscale. À défaut de mettre en oeuvre une disposition similaire pour les élus, nous prenons le risque d'affaiblir la démocratie : c'est pour écarter ce risque que je propose d'exiger la production d'un certificat de conformité – qui pourrait être délivré à une personne dont la situation ne serait pas régulière, à condition que celle-ci s'engage à la mettre en conformité dans les meilleurs délais.

Enfin, monsieur le rapporteur, êtes-vous certain qu'il faille une loi organique pour modifier les conditions d'éligibilité des élus nationaux ?