Intervention de Sébastien Denaja

Bien sûr, c'est pourquoi il aurait fallu faire ces propositions quand nous avons examiné, il y a quelques semaines, deux textes relatifs aux élections présidentielle et législatives.

Je rappelle que la loi dont nous débattons est relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce qui justifie que j'aie proposé une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité pour des élus condamnés pour des atteintes à la probité : ce mécanisme préventif permettra en principe au juge d'empêcher certaines personnes de se présenter aux élections durant un certain temps. De la même manière, on peut considérer que l'amendement CL195, que vous avez retiré, correspondait à l'objet de ce projet de loi en prévoyant l'obligation de produire un quitus pénal.

En revanche, l'amendement CL194, prévoyant l'obligation de produire un certificat de conformité fiscale, me paraît constituer un cavalier législatif, puisqu'il ne peut être rattaché à l'idée de lutte contre la corruption et n'est donc pas en lien avec l'objet du texte.

Pour tout vous dire, j'avais moi-même commencé à travailler à la rédaction de dispositions relatives aux sujets dont nous débattons, avant d'y renoncer, constatant l'existence des difficultés que l'examen des amendements de M. de Courson a mises en évidence. Si vous parvenez à contourner ces difficultés au moyen d'une rédaction ingénieuse, je ne demande pas mieux que d'adopter des dispositions répondant à l'attente de nos concitoyens et correspondant à une recommandation de M. Jean-Louis Nadal. En revanche, en l'état actuel, il ne me paraît pas opportun d'adopter des dispositions ne s'appliquant qu'aux élus locaux, ce qui ne manquerait pas de faire dire à certains, à moins d'un an d'une élection législative – peut-être moins –, que nous avons veillé à nous exempter des obligations que nous mettons en place pour d'autres.