Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :L'amendement CL477, qui vise les condamnations prononcées pour des infractions à la probité, est en lien direct avec l'objet du texte, à savoir la corruption.
