Intervention de Charles de Courson

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit tout de même de permettre au juge de retirer son mandat à un parlementaire ayant fauté.

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