Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Il faut distinguer les inéligibilités répressives prononcées par le juge de l'inéligibilité préventive constatée par l'autorité préfectorale.
