Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Si la nécessité s'est fait sentir de créer une mission d'information sur le thème de l'extraterritorialité de la législation américaine, c'est bien qu'il y a là matière à réflexion. L'amendement proposé comportant certaines imprécisions…
