Intervention de Joël Giraud

L'amendement CL458 vise à faciliter l'action des associations de consommateurs en faisant en sorte que, par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, elles soient informées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'une transmission de procès-verbal aux services du parquet, afin qu'elles puissent assurer, par le biais des expertises et enquêtes qu'elles réalisent, un appui à certaines procédures.