Intervention de Sandrine Mazetier

L'amendement CL331 vise à nous permettre de sortir de l'impunité que tout le monde dénonce en matière d'atteintes à la probité commises par des personnes morales. À la différence des auteurs de l'amendement précédent, nous ne souscrivons pas au mécanisme de convention de compensation d'intérêt public.

Aux termes de l'amendement qui vient d'être présenté, les autorités judiciaires n'auraient qu'une maîtrise très limitée du dispositif, ce qui peut légitimement nourrir une forme de défiance à son endroit. C'est, au contraire, une convention judiciaire d'intérêt public que nous proposons. Nous voulons que le juge soit au centre du système.

Ensuite, la convention de compensation ne prévoit aucune procédure publique et contradictoire, ce qui donne le sentiment d'une justice opaque. L'audience publique prévue ne vise qu'à permettre au juge de constater que la personne morale concernée accepte les termes de la convention.

En outre, le dispositif qui a été proposé peut faire craindre une justice à deux vitesses : l'une pour les grandes entreprises qui auraient les moyens de s'offrir les services d'avocats d'affaires capables d'élaborer ce genre de convention, l'autre pour les entreprises ou les personnes plus modestes qui ne le pourraient pas. Notre dispositif, lui, prévoit expressément que la convention conclue ne peut dégager ni atténuer la responsabilité des dirigeants et personnes physiques responsables de l'infraction ; il n'empêche donc en rien que ces derniers soient visés par des poursuites.

Enfin, l'amendement présenté par M. Morel-A-L'Huissier ne prend pas assez en considération les intérêts des victimes de l'infraction. C'est ce que le Conseil d'État reprochait au dispositif initial de transaction pénale que ledit amendement nous propose de rétablir : « la victime se trouve privée d'une participation personnelle au procès pénal et son intervention est cantonnée à une demande d'indemnisation devant une juridiction civile ».

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'amendement CL25 et nous défendons l'amendement CL331 – « nous » s'entendant comme les signataires nommément désignés de l'amendement plus des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, certains autres ayant décidé de présenter une proposition alternative.