Intervention de Karine Berger

Je défendrai l'amendement CL464, mais la discussion commune devrait s'étendre à l'amendement CL463, qui concerne le même sujet.

Selon les conclusions auxquelles la mission d'information sur l'extraterritorialité de la législation américaine est en train de parvenir, le meilleur moyen de combattre les mécanismes d'extraterritorialité en matière de lutte contre la corruption est de montrer l'efficacité de notre justice dans ce domaine. Il nous faut donc obtenir des résultats. Or notre bilan est, à ce jour, assez cruel : en vingt ans d'application de la loi, pas une seule condamnation définitive n'a visé des personnes morales en France pour des faits de corruption. Cette situation, au demeurant curieuse, qui résulte sans doute de multiples facteurs, nous affaiblit dans les discussions internationales. Il arrive, en particulier, que la justice américaine veuille s'emparer de cas de corruption observés hors du territoire américain et concernant des entreprises françaises, au motif que notre justice ne serait pas assez active en la matière.

Il nous faut donc faire en sorte que les mesures de lutte contre la corruption soient suivies d'effets. C'est l'objet des amendements CL331, CL464 et CL463. Les dispositifs qu'ils proposent sont nécessaires si l'on veut faire preuve d'efficacité et permettre l'échange d'informations, au service du juge et du procureur du parquet financier.

L'amendement CL464 propose une nouvelle version de la convention de compensation d'intérêt public qui peut être établie en lien avec la justice.

Quant à l'amendement CL463, il adopte une autre approche en calquant un mécanisme existant qui, de l'avis de tous les juristes, fonctionne très bien : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Mais je laisserai Mme Batho le présenter.