Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur Lellouche, l'adoption de l'un de vos précédents amendements a montré que vos préoccupations pouvaient être partagées.

Pour ce qui est de l'adoption de la convention de compensation, elle ne nous mettrait absolument pas à la hauteur de la justice américaine. Je vous invite à lire attentivement mon amendement – qui est perfectible, j'en ai conscience, et qui pourra être amélioré d'ici à la séance. Refuser d'exclure les victimes ne relève pas d'une tradition juridique vieillotte à la française : c'est un aspect central du droit français. Nous voulons que le procureur les recherche et qu'elles soient informées et parties prenantes de la convention conclue. Ce que nous proposons n'est pas nécessairement une alternative aux poursuites – même si cela peut l'être. Les poursuites peuvent être suspendues par le juge d'instruction, qui bénéficie d'un rapport de force dont le parquet ne peut pas toujours se prévaloir au stade de l'enquête préalable. Ce dispositif me paraît plus efficace que celui que vous défendez ou que celui présenté par M. Morel-A-L'Huissier ; en outre, il a l'avantage d'inclure les victimes et la société, de présenter un caractère public et contradictoire, sans s'apparenter à la procédure pénale classique, actuellement un peu longue, c'est vrai.

Au demeurant, je note que vous joindrez votre voix aux nôtres afin de demander au garde des Sceaux plus de moyens pour le parquet national financier et pour les juges d'instruction des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui s'occupent d'infractions complexes et de délinquance économique et financière.