Intervention de Delphine Batho

Si ! Je me permettrai de le défendre en même temps que j'interviens sur les quatre amendements en discussion commune.

D'abord, je n'ai pas une approche naïve du problème. Je ne considère pas la France comme un pays sous-développé en matière de corruption. Elle a réformé ses lois sur le sujet, notamment en 2000. Dès lors, si elle a été particulièrement permissive en la matière, en tolérant des actes de corruption dans le cadre de stratégies de conquête de marchés à l'international, ce ne pouvait être qu'avec le consentement des plus hautes autorités de l'État. L'application des lois et l'ouverture des poursuites pour mettre fin à ces pratiques très anciennes est une question de volonté politique. Ce point faible est aujourd'hui utilisé, comme l'a bien expliqué Pierre Lellouche, pour porter atteinte à notre souveraineté ; on l'a vu lors de l'affaire Alstom.

Ce à quoi je ne souscris pas dans la logique transactionnelle, c'est qu'elle assure une forme d'impunité : elle ne permet pas la reconnaissance des faits et de la culpabilité.