Intervention de Delphine Batho

Que la chose soit rendue publique ne signifie pas que la culpabilité soit reconnue.

Ne serait-il pas beaucoup plus intelligent et simple d'appliquer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité aux faits de corruption d'agents publics à l'étranger ? Tel est le sens de l'amendement CL463, qui permet des poursuites dans un cadre transactionnel, mais sur le fondement de la reconnaissance des faits et non pas de l'impunité.