Intervention de Olivier Marleix

J'ai compris que c'est ce que vous aviez à l'esprit. Mais, en pratique, la victime est le plus souvent l'entreprise étrangère évincée. Vouloir l'associer à la procédure ou la convoquer à l'audience me paraît assez illusoire et inapproprié. Aucun des systèmes juridiques que ce dispositif cherche à imiter n'est allé jusque-là. Ne prenons pas le risque de recréer un mécanisme inopérant !

L'amendement CL251 me paraît plus prudent. Mais peut-être pourrions-nous tenter tous ensemble de progresser encore d'ici à la séance.