Intervention de Charles de Courson

Il n'y a eu, en France, aucune condamnation définitive d'une entreprise pour corruption depuis quinze ans, quand, aux États-Unis, on en dénombrait au moins une cinquantaine au cours des dix dernières années. Si l'on rapporte ce chiffre à notre population, nous devrions en avoir prononcé une vingtaine, à supposer que nous soyons aussi corrompus que les Américains !

Pourquoi le système existant ne fonctionne-t-il pas ? D'abord, le rapporteur nous l'a rappelé, les gouvernements successifs n'ont pas voulu consacrer les moyens nécessaires à la lutte contre la corruption.

La seconde raison est l'absence d'indépendance du parquet. Nous ne pourrons avancer tant que cette question ne suscitera pas un consensus politique, ou du moins la formation d'une majorité constitutionnelle. Car le Gouvernement demandera toujours au parquet de faire en sorte de classer l'affaire, au nom des intérêts économiques – légitimes – du pays. La position gouvernementale en faveur du statu quo est intenable. Tout le monde ou presque en est d'accord.

Une condamnation publique expose au risque de ne pouvoir accéder ensuite aux marchés publics en France et à l'étranger. Qui en paiera les pots cassés ? Ce ne seront pas les dirigeants, mais le personnel de l'entreprise. Ne jouons donc pas les Bisounours, et soyons vigilants à cet égard !

En somme, il faut sortir du statu quo en évitant de porter préjudice aux entreprises françaises – ce qui réjouirait nos concurrents – et en respectant notre système juridique. L'amendement présenté par Mme Mazetier a le mérite de s'y efforcer. Notre rapporteur ne pourrait-il tenter une synthèse ?