Intervention de Sébastien Denaja

Si nous avons ce débat, c'est parce que le Gouvernement lui-même avait souhaité, au départ, introduire dans ce texte un mécanisme appelé convention de compensation d'intérêt public. Mais il s'agit d'une transaction pénale qui ne peut concerner que des personnes morales, lesquelles n'ont jamais été condamnées par la France pour corruption – n'oublions pas cet état de fait : c'est pour y remédier que nous avons commencé d'imaginer les différents dispositifs en discussion.

Comme beaucoup, j'éprouve quelque difficulté à me faire une religion définitive à ce sujet. Nous sommes à ce point imprégnés de culture juridique française que nous avons du mal à envisager d'intégrer à notre droit, notamment processuel, des mécanismes habituels en droit anglo-saxon.

Au cours de la cinquantaine d'heures d'auditions que j'ai menées, deux positions principales se sont dégagées à ce sujet, qui m'ont donné à réfléchir et me font penser que nous devons poursuivre nos échanges. La première personne que j'ai entendue était Mme Siméoni, chef du service central de prévention de la corruption (SCPC), future Agence française anticorruption. Auparavant juge d'instruction au pôle financier pendant vingt-cinq ans, elle a instruit les dossiers les plus connus des trente dernières années. Elle me l'a dit très clairement : à l'origine, elle était a priori défavorable à ce genre de mécanismes, mais son expérience l'a conduite à penser que ce pouvait être une bonne orientation. C'est une approbation de principe, mais c'est un premier pas. La dernière audition était celle de Mme Houlette, procureur national financier. Ces deux personnalités éminentes, d'une grande compétence, me l'ont dit dans les mêmes termes, sans aucun mépris : il faut vraiment ne jamais avoir ouvert un dossier de cette nature pour ne pas comprendre que certains mécanismes sont plus adaptés et plus efficaces que d'autres.

Je souhaite verser ces éléments de réflexion au débat pour en faire bénéficier ceux de mes collègues qui, comme moi, restent hésitants.

À Londres, où nous nous sommes rendus avec le ministre des finances, nous avons pu nous informer auprès de différents interlocuteurs au sujet du dispositif mis en oeuvre en Grande-Bretagne, et dont nous pourrions nous inspirer si nous allions jusqu'à inscrire cette nouvelle procédure dans notre droit. En effet, les mécanismes de publicité dont il est assorti devraient apaiser les craintes que suscite la coexistence d'une justice de l'ombre pour les puissants et d'une justice transparente pour les simples particuliers.

J'en viens aux différentes propositions qui ont été formulées.

En ce qui concerne l'amendement CL463, j'en comprends l'intention, mais la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne me paraît pas adaptée au domaine très particulier de la corruption internationale, en raison des écueils qui viennent d'être signalés. La reconnaissance de culpabilité empêche d'accéder ensuite aux marchés publics internationaux, notamment américains, ce qui risque de dissuader les personnes morales de s'orienter vers ce mécanisme. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Les amendements respectifs de M. Lellouche et de Mme Berger ont un champ plus restreint que celui de Mme Mazetier. Ils sont assez comparables, à ceci près que le premier inclut les cas de corruption et de trafic d'influence impliquant un magistrat étranger, à la différence du second. Ils ne prévoient pas d'homologation par le juge, contrairement à celui de Mme Mazetier.