Intervention de Sébastien Denaja

Cette disposition a un lien extrêmement ténu avec le texte. Il existe des principes régissant la propriété des personnes publiques, et les biens confisqués entrent dans le patrimoine de l'État. Il vaudrait donc mieux, en tout état de cause, modifier les règles applicables au domaine de l'État plutôt que le code de procédure pénale. Je demande le retrait de l'amendement.