Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Il existe une agence de recouvrement des avoirs criminels, et je vois mal comment les deux dispositifs s'articuleraient. Il conviendrait que vous retravailliez l'amendement d'ici à la séance.
