Intervention de Olivier Marleix

Il s'agit de répondre aux intrusions du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain dans notre vie économique en améliorant la loi de 1968 par l'obligation faite aux entreprises françaises faisant l'objet d'une demande de renseignement dans le cadre d'une procédure FCPA d'informer les autorités françaises de cette procédure. L'amendement CL231 renforce également le régime de sanction.