Intervention de Pierre Lellouche

La puissance publique américaine est pragmatique. Elle agit comme elle le fait car notre loi de blocage n'est pas appliquée et ne donne lieu à aucune condamnation. Cette défaillance française est confirmée par l'OCDE. Créons donc un système dissuasif, avec des peines lourdes prononcées par le juge et rendues publiques, sans condamnation pénale. Quant au transit par l'autorité administrative française, il existe déjà en matière de coopération fiscale.