Intervention de Olivier Marleix

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Je retire mon amendement au profit de celui de Pierre Lellouche. Les déclarations du Gouvernement depuis qu'il a annoncé ce texte témoignent d'une double intention : nous mettre à niveau en termes de lutte contre la corruption et nous doter d'un outil équivalent au FCPA pour mener des procédures de manière aussi pragmatique que le Gouvernement américain.

La loi de 1968 n'est pas en dehors du champ du présent texte puisque l'article 3 charge l'Agence nationale de lutte contre la corruption de veiller à la bonne application de cette loi. Demander aux entreprises convoquées par l'agence américaine d'informer les autorités françaises des documents qui leur sont réclamées me semble être au coeur du sujet.

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