Intervention de Karine Berger

Si ces amendements sont discutés en séance, ils viendront après la validation par le Gouvernement, je l'espère, du mécanisme de transaction pénale entre les entreprises et la justice. Dans ce cas, votre amendement aura une lecture cohérente de lutte contre la corruption. Mais que ce soit lu par un juge constitutionnel un peu tatillon comme une réduction de la lutte contre la corruption est également possible, à moins de démontrer précisément que cela vient après un système de renforcement de la lutte anticorruption. C'est pourquoi je trouve raisonnable de ne pas adopter cet amendement avant le débat dans l'hémicycle.