Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Denaja, rapporteur :Dans cette commission s'imposait jusqu'à présent la « jurisprudence Urvoas », selon laquelle les propositions de rapport sont rejetées. Mais c'est désormais la « jurisprudence Raimbourg » qui s'impose et, dans le cas d'espèce, j'émets un avis favorable.
