Intervention de Charles de Courson

Réunion du 25 mai 2016 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Si nous n'adoptons pas une définition large, nous nous heurterons à un problème : quel découpage opérer à l'intérieur du secteur public entre les personnes morales qui relèvent de la définition et celles qui n'en relèvent pas ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion