Intervention de Delphine Batho

Je suis favorable à un dispositif très lourd, dont je me suis attachée à définir les contours à travers toute une série d'amendements : un dispositif au périmètre bien défini permettant d'aller très loin dans les mesures de contrôle des stratégies d'influence, des budgets qui y sont consacrés, et comportant des dispositions comparables à celles adoptées pour les lobbies du tabac dans la loi « santé » de 2016.

Supprimer la référence au droit privé, c'est mélanger tout le monde dans un même salmigondis. Or les établissements publics ne peuvent être considérés de la même manière que les entreprises privées. Prenons le cas d'un établissement public dépendant du Gouvernement : comment soutenir qu'il pourrait tenter de mener une stratégie d'influence à l'égard du Gouvernement, à l'instar d'un lobby ? Si problème il y avait, ce serait à l'intérieur même de l'appareil d'État.

Que des dispositions de nature organique rendent obligatoire la mention de toutes les personnes ayant été auditionnées ou ayant écrit des messages dans le cadre de travaux préparatoires à une loi ou un décret, y compris celles appartenant aux établissements publics, aux établissements de recherche, ou aux ONG, j'y suis mille fois favorable. Mais dans le cas qui nous occupe, il s'agit de définir des obligations qui s'appliqueraient aux entreprises privées identifiées comme souhaitant influer sur la décision publique.

Je suis favorable à ce que nous instaurions un dispositif permettant de déterminer clairement la volonté du secteur privé d'influer sur la décision publique.