Intervention de Lionel Tardy

Poser une bonne définition est une condition indispensable si l'on veut réguler correctement les activités de lobbying. Dans sa rédaction, le Gouvernement se limitait aux personnes morales de droit privé ; le rapporteur propose une extension aux EPIC et aux groupements d'intérêt public, partant du principe que, dans le secteur public, seuls peuvent être considérés comme représentants d'intérêts ceux qui agissent dans un domaine économique et concurrentiel. Je ne partage pas cette position. Le but de ce répertoire est de rendre l'élaboration des décisions publiques aussi transparente que possible. Pour chercher à influer sur les décisions, point n'est besoin de défendre des intérêts commerciaux et concurrentiels. Le cas des agences d'État ou des autorités administratives indépendantes ne doit pas être évacué. Tel est le sens de mon sous-amendement CL679.