Intervention de Alain Rodet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire du 17 mai intègre une série de modifications susceptibles de garantir une meilleure sécurité juridique, en prenant en compte les caractéristiques du fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers et des conditions d’intervention du parquet national financier.

Le faible nombre d’articles de la proposition de loi ainsi modifiée n’en fait pas pour autant un texte mineur ou secondaire, bien au contraire : la loi confortera, dans la rigueur et dans la transparence, l’État de droit dans un secteur très sensible de notre vie financière.

Le débat en commission mixte paritaire a permis d’apporter plusieurs améliorations de forme proposées par les sénateurs. Il a également permis d’ouvrir une discussion approfondie sur la pertinence et l’utilité des articles 1 bis A, 2 ter et 4 bis A, introduits par nos collègues qui siègent de l’autre côté du boulevard Raspail.

Les députés ont souhaité la disparition du premier article additionnel, au motif que la saisine systématique du juge des libertés et de la détention pouvait bloquer totalement la procédure engagée par l’Autorité des marchés financiers. Nos collègues sénateurs se sont rangés à notre avis.

Nous avons également obtenu la suppression de l’article 2 ter, lui aussi voulu par nos collègues du Palais du Luxembourg. Cet article avait fortement inquiété le président de l’Autorité des marchés financiers, M. Gérard Rameix, qui a tenu à le signaler dans le rapport qu’il a remis au Président de la République. Il nous l’a rappelé hier lors de son audition devant la commission des finances.

De la même manière, l’article 4 bis A, issu des travaux du Sénat, a été retiré. Il concernait notamment l’unification des ordres de juridiction en cas de recours contre des sanctions prises par l’Autorité des marchés financiers. Les membres de la commission mixte paritaire sont convenus que, si l’article traduisait un effort louable de cohérence, il pouvait aussi être interprété comme une initiative juridique contournant la vocation naturelle du Conseil d’État.

En définitive, nous nous trouvons aujourd’hui en présence d’un texte clair, équilibré, qui va donner satisfaction à l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’au parquet national financier et, bien sûr, au Conseil constitutionnel. C’est dans ces conditions que le groupe socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien à ce texte fort utile pour lutter contre la délinquance financière.