Intervention de André Chassaigne

Le mécanisme de concertation prévoit que l’action publique ne pourra être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu’après concertation avec le collège de l’AMF, et sur avis conforme de celui-ci.

Il est proposé ensuite de laisser au parquet financier le soin de traiter les affaires les plus significatives en termes de montants et d’enjeux, et à la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, celui de prendre en charge les affaires, disons, plus classiques.

Derrière cette procédure d’aiguillage, on peut se demander, d’un point de vue pratique, quels seront les critères objectifs qui feront que tel dossier sera traité par l’AMF et tel autre transmis au parquet financier.

Passées ces réserves, la proposition permet d’apporter en urgence une solution réelle à l’avertissement soulevé par le Conseil constitutionnel.