Intervention de Dominique Baert
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 15h00
Réforme du système de répression des abus de marché — Texte de la commission mixte paritaire
Dominique Baert, rapporteur de la commission mixte paritaire :J’ai déjà présenté l’amendement lors dans mon intervention liminaire. Je rappelle que la commission mixte paritaire a acté la suppression de l’article 1er bis A concernant le juge des libertés et le droit de communication de l’AMF aux opérateurs téléphoniques, et celle de l’article 2 ter, traitant de la coopération renforcée entre le parquet national financier et l’AMF.
À la suite de l’adoption de ces deux articles, le Sénat avait introduit en séance publique à l’article 5 un ensemble de dispositions de coordination aux articles L. 746-5 et L. 756-5 du code monétaire et financier. Il convient de supprimer ces coordinations devenues sans objet.
Par ailleurs, l’amendement vise à anticiper sur les modifications opérées par l’ordonnance no 2013-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain.
