Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 15h00
Économie bleue — Texte de la commission mixte paritaire

Alain Vidalies, secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec le nouveau code de la consommation.

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