Intervention de Harlem Désir

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif au site technique de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été conclu entre le Gouvernement de la République française et cette agence, dite « Eu-LISA », et qui vous est soumis aujourd’hui, est particulièrement important. Il porte en effet sur le fonctionnement des systèmes d’information dans le cadre de la coopération policière et de la gestion des frontières, ainsi qu’en matière de migrations et d’asile.

Comme vous le savez, l’agence Eu-LISA est chargée de la gestion opérationnelle des trois systèmes d’information existants au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice : le système d’information des visas, ou Visa Information System – VIS –, le système Eurodac, qui est la base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile, et le système d’information Schengen de deuxième génération – SIS II.

L’Agence pourra également se voir confier des missions de développement et de gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle. Ce pourrait être le cas, par exemple, dans le cadre du système d’entréesortie ou de l’ESTA – Electronic System for Travel Authorization – européen, que nous cherchons à promouvoir et pour lequel la Commission européenne s’est engagée à formuler une proposition.

Aux termes d’un accord politique intervenu en novembre 2011, il a été convenu que le siège administratif de l’agence serait à Tallinn, en Estonie, tandis que la France accueillerait le site technique principal à Strasbourg, à l’emplacement du système central d’information Schengen. L’Agence disposera également d’un site de sauvegarde en Autriche.

Les négociations sur le contenu de l’accord de site ont débuté en mai 2012 et se sont poursuivies jusqu’en septembre 2013, afin d’harmoniser le statut des personnels affectés à l’Agence et de leurs proches avec celui octroyé dans le cadre d’accords similaires déjà signés par la France pour d’autres agences européennes situées sur son territoire. Cet accord a été signé le 5 décembre 2013 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et le directeur exécutif de l’Agence. Il régit le statut juridique de ce site, définit les modalités de mise à disposition des locaux et précise les privilèges, immunités et autres avantages accordés aux personnels de l’Agence.

Je me réjouis que l’Assemblée nationale ait décidé de débattre de ce texte car, au-delà de ses aspects techniques et juridiques, il illustre l’engagement de la France et de l’Union européenne à assurer la sécurité des citoyens européens. Notre pays est l’un des premiers contributeurs aux fichiers européens et internationaux comme le SLTD – Stolen or Lost Travel Documents – d’Interpol. Inlassablement, il encourage ses partenaires à s’engager plus avant pour un partage effectif d’informations de qualité en Europe, socle de politiques crédibles en matière de coopération policière, de lutte contre le terrorisme, de gestion des frontières, de migration et d’asile.

L’exploitation et l’alimentation systématiques de ces bases de données européennes par les États membres constituent un élément essentiel de notre sécurité intérieure. Dans sa communication du 6 avril dernier sur un train de mesures relatives aux « frontières intelligentes », la Commission européenne vient d’ailleurs d’ouvrir une réflexion sur la manière dont les systèmes d’information peuvent devenir plus robustes et plus intelligents. L’objectif de la Commission européenne, soutenu par la France, est de rendre la gestion des données plus efficace afin de mieux protéger les frontières extérieures et de renforcer la sécurité intérieure de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux.

La Commission reprend en particulier les propositions très concrètes que la France avait formulées sur ce sujet avant même les attentats de novembre dernier, et qui portent sur le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, sur l’interrogation systématique, au moment du franchissement de ces frontières extérieures, du système d’information Schengen – SIS –, sur l’alimentation de ce dernier par tous les services répressifs et de renseignement des pays de l’Union de façon homogène, sur l’interopérabilité du SIS avec Eurodac et le système d’information sur les visas VIS, et sur la modification du règlement Eurodac pour pouvoir l’utiliser à des fins de sécurité et mieux identifier les migrants en situation irrégulière dans le cadre de la politique de retour. La Commission propose également la mise en place d’une interface unique de recherche des données du SIS, du VIS et d’Eurodac, ce qui facilitera considérablement le travail des services opérationnels. Elle propose enfin de moderniser les infrastructures de collecte, d’exploitation et de partage des données.

Sur le point spécifique du renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union européenne, nous avons obtenu, le 25 février dernier, la modification de l’article 7, point 2 du code frontières Schengen, permettant d’exercer un contrôle systématique de tous les ressortissants, y compris ceux bénéficiant de la liberté de circulation.

Nous avons également progressé sur le dispositif établissant un système d’entréesortie, lui aussi présenté dans le cadre des mesures relatives aux « frontières intelligentes ». Il est particulièrement important de trouver un accord dans ce domaine, dans la perspective d’une libéralisation de la délivrance de visas concernant de nouveaux pays partenaires. Cela permettrait d’avoir accès à des données individuelles relatives aux ressortissants de ces pays, en amont de leur entréedans les pays de l’Union européenne. Je n’évoquerai pas les fameux soixante-douze critères imposés à la Turquie, qui doivent évidemment être complètement remplis.

Ces dispositifs constitueront, à terme, une interface facilitant encore davantage l’enregistrement de toutes les personnes entrant et sortant de l’espace Schengen, tout en garantissant à la fois la fluidité du passage et un haut niveau de sécurité.

Par ailleurs, cet accord permettra également de conforter encore davantage la vocation européenne de la ville de Strasbourg, tout en participant au renforcement de son bassin d’emploi, puisque 81 agents qualifiés seront employés sur le site technique.

Cet accord arrive devant la représentation nationale à un moment où la question du partage des informations pour assurer la sécurité des citoyens européens est au coeur de l’agenda européen. Nous souhaitons avancer sur ce sujet. La mise en oeuvre technique de ce partage d’informations est donc déterminante, et c’est ce à quoi se consacre le site technique de l’agence Eu-LISA implanté à Strasbourg. C’est pourquoi le Gouvernement demande à votre assemblée de bien vouloir adopter, au terme de ce débat, le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord.