Intervention de François Rochebloine

Deuxièmement, le fonctionnement et l’architecture des bases de données ne nous semblent pas optimaux. Or, selon nous, la mise en place d’un système d’information performant est un corollaire indispensable de la libre circulation et de la suppression des contrôles aux frontières nationales. Si nous acceptons d’effacer nos frontières nationales pour vivre au sein d’un espace commun, nous devons être en capacité de protéger cet espace commun.

À cet égard, nous nous inquiétons que certaines fonctionnalités essentielles soient inexistantes dans les systèmes actuels gérés par l’Agence. Jugez plutôt : il n’existe pas de possibilité de faire des recherches par empreinte digitale ou biométrique, pas d’utilisation d’image faciale pour identifier des personnes, pas de signalement des migrants en situation irrégulière faisant l’objet d’une décision de retour, pas de transmission automatisée d’informations en cas de réponse positive à l’issue d’une vérification, pas de procédure de signalement relatif aux personnes inconnues recherchées et pour lesquelles il peut exister des données de police scientifique dans les bases de données nationale.

En outre, je tiens à souligner que l’utilisation des systèmes d’information est encore incomplète. S’agissant de la base de données relative aux documents de voyage perdus ou volés, il n’existe pas de connexion électronique avec les points de passage des frontières extérieures. Une telle situation nous paraît incompréhensible. S’agissant du traité de Prüm, qui concerne notamment les échanges de données relatives aux profils ADN, aux empreintes digitales ou aux immatriculations de véhicules, un tiers des États membres n’en sont pas signataires. Là encore, ce n’est pas acceptable. Et s’agissant des bases de données du système d’information Schengen, elles sont encore mal renseignées par des États membres comme la Belgique. Un tel état de fait me paraît inquiétant.

Enfin, il y a quelques jours, notre groupe, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, a demandé au Premier ministre la tenue d’un débat sur la déclaration du 18 mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie concernant la crise migratoire. Nous sommes, à ce titre, particulièrement préoccupés par l’absence d’informations disponibles préalablement à l’arrivée, par les frontières terrestres, des ressortissants de pays tiers dispensés de l’obligation de visa. Alors que l’Union européenne vient de confier la gestion extérieure à la Turquie en échange d’une libéralisation des visas, cette carence nous apparaît dangereuse et nous appelons à la mise en place, de toute urgence, d’un système européen d’information et d’autorisation de voyage sur le modèle du Electronic System for Travel Authorization américain.

En définitive, ce projet de loi technique est à certains égards révélateur du manque de volonté politique européenne dans la lutte contre le terrorisme. Ainsi que notre groupe l’appelle de ses voeux, la France doit peser de tout son poids pour la mise en oeuvre d’une Europe politique. Nous serons attentifs à votre réponse sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

Il faut d’urgence faire le pari du fédéralisme, synonyme non seulement de proximité dans la décision et dans l’action, mais aussi d’efficacité, avec des transferts complets de souveraineté.