Intervention de Jean-Luc Warsmann

Merci, Monsieur le président. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre rapporteure, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'amélioration du dispositif législatif relatif aux communes nouvelles. Je souhaiterais poser trois questions.

Tout d'abord, Madame la rapporteure, s'agissant de votre amendement n° 28, quelles sont les conséquences d'une opposition du préfet sur le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI décidé par l'ensemble des conseils municipaux concernés ?

Ensuite, que prévoit votre amendement s'agissant du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) ?

Enfin, en écho à la question que j'avais posée lors de l'examen au fond de cette proposition de loi par notre commission, lorsqu'une commune nouvelle s'est déjà constituée et qu'existe en son sein une commune associée au titre de la « loi Marcellin », pourriez-vous nous proposer un dispositif afin que, pour ces communes-là, le conseil municipal de la commune nouvelle puisse décider, dans un délai que je laisse à votre appréciation mais qui pourrait par exemple être de trois mois, de recréer une commune associée ? Cette dernière étant dépourvue de la personnalité morale, j'avoue ne pas comprendre l'argument soulevé par la direction générale des collectivités locales.