Madame la rapporteure, vous souhaitiez apporter une précision ?

Merci, Monsieur le président. Les amendements examinés au titre de l'article 88 de notre Règlement ne peuvent qu'être acceptés ou repoussés, selon une logique binaire. Toutefois, je tenais à préciser que, si l'amendement n° 21 de Mme Valérie Rabault a été repoussé, j'ai un avis de sagesse, attendant une réponse de la part de nos collègues sénateurs que j'ai interrogés.

Par ailleurs, les amendements n°s 32 et 33 que je présente et qui ont été acceptés seront retirés en séance au bénéfice de l'amendement n° 38 rectifié du Gouvernement, dont la rédaction me semble meilleure. J'inviterai les auteurs des amendements identiques n°s 9 et 13, qui portent sur le même objet, à faire de même.

Merci, Madame la rapporteure. M. Warsmann, vous avez la parole.

Merci, Monsieur le président. Je tiens tout d'abord à saluer le travail de notre rapporteure, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'amélioration du dispositif législatif relatif aux communes nouvelles. Je souhaiterais poser trois questions.

Tout d'abord, Madame la rapporteure, s'agissant de votre amendement n° 28, quelles sont les conséquences d'une opposition du préfet sur le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI décidé par l'ensemble des conseils municipaux concernés ?

Ensuite, que prévoit votre amendement s'agissant du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) ?

Enfin, en écho à la question que j'avais posée lors de l'examen au fond de cette proposition de loi par notre commission, lorsqu'une commune nouvelle s'est déjà constituée et qu'existe en son sein une commune associée au titre de la « loi Marcellin », pourriez-vous nous proposer un dispositif afin que, pour ces communes-là, le conseil municipal de la commune nouvelle puisse décider, dans un délai que je laisse à votre appréciation mais qui pourrait par exemple être de trois mois, de recréer une commune associée ? Cette dernière étant dépourvue de la personnalité morale, j'avoue ne pas comprendre l'argument soulevé par la direction générale des collectivités locales.

Pour répondre à votre première question, l'amendement permet, pour les communes qui sont prêtes à le faire, de choisir l'EPCI de rattachement de la commune nouvelle dès la création de cette dernière, par une délibération unique. Cela n'enlève rien aux prérogatives dont dispose le préfet, si celui-ci considère que le choix fait n'est pas pertinent au regard du schéma départemental de coopération intercommunale.

Pour ce qui est du maintien du bénéfice du régime des aides au titre du FACE, mon amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, mais le Gouvernement en a déposé un, le n° 37 rectifié, qui a le même objet et qui devrait ainsi vous satisfaire.

S'agissant de votre troisième question, la loi n'est pas rétroactive. En revanche, si une délibération créant une commune nouvelle a été prise après le 1er janvier 2016 mais avant l'entrée en vigueur de la future loi, elle ne prendra effet qu'au 1er janvier 2017 et la loi s'appliquera bien à elle à compter de cette date. Toutefois, pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2015, la future loi ne s'appliquera pas.

Je vous remercie pour ces précisions, Madame la rapporteure. S'agissant de ma dernière question, le sujet ne porte pas seulement sur la question du 1er janvier. Dans le département dont je suis issu, existe une commune nouvelle créée au 1er juin 2016, qui comprend une commune associée et d'autres communes indépendantes. Le préfet n'a pu que constater que les communes concernées étaient des communes déléguées. Or, au sein de l'une des communes qui s'est « mariée », il y avait une commune associée au titre de la « loi Marcellin ». Dès lors, serait-il envisageable qu'un amendement, d'ici la séance de ce soir, soit déposé afin que, lorsqu'une commune s'est associée dans le cadre d'une commune nouvelle avant la promulgation de la loi que nous discutons, le conseil municipal de la commune nouvelle permette de transformer une ancienne commune associée en commune déléguée ? Ce dispositif, auquel l'argument de la rétroactivité ne me paraît pas opposable, n'entraînerait aucun coût, n'emporterait pas la création d'une nouvelle personne juridique et pourrait résoudre un certain nombre de difficultés.

Monsieur Marleix, vous souhaitez intervenir ?

Merci, Monsieur le président. Je voudrais intervenir sur l'amendement n° 12 de notre collègue Jacques Pélissard. Aujourd'hui, il y a des projets de création de communes nouvelles qui achoppent lorsque les communes se rendent compte que leur regroupement aura des conséquences s'agissant des obligations posées par la loi SRU en matière de logements sociaux.

À titre d'exemple, imaginons une commune dont la population est proche de 3 000 habitants et à la périphérie de laquelle se trouve une commune de 200 habitants. Même si la première de ces communes était voisine de l'objectif de 20 % de logements sociaux prévu par la loi SRU, le fait qu'à l'avenir, la comptabilisation des logements sociaux se fasse sur la base de l'ensemble de la population, entraînerait une chute de son taux de logements sociaux. Ce taux s'éloignerait ainsi du seuil légal de 20 % et la rendrait éligible aux pénalités prévues par la loi. En raison de ce phénomène, de nombreuses communes décident de faire machine arrière et de ne plus constituer de communes nouvelles.

Le président Pélissard soulève là un sujet important, et j'aurais aimé connaître les motifs de votre avis défavorable à cet amendement n° 12. S'agit-il de considérations de fond ou d'une opposition d'ordre rédactionnel ?

Mes chers collègues, je comprends que le sujet de la proposition de loi suscite de nombreuses interrogations mais je me dois de vous rappeler que nous sommes réunis au titre de l'article 88 de notre règlement, afin de donner un avis sur les amendements déposés en vue de la séance publique. Il me semble que le débat trouverait plus sa place ce soir, en séance, plutôt qu'ici. Nous nous retrouverons donc dans l'hémicycle.