Intervention de Christine Pires Beaune

Pour répondre à votre première question, l'amendement permet, pour les communes qui sont prêtes à le faire, de choisir l'EPCI de rattachement de la commune nouvelle dès la création de cette dernière, par une délibération unique. Cela n'enlève rien aux prérogatives dont dispose le préfet, si celui-ci considère que le choix fait n'est pas pertinent au regard du schéma départemental de coopération intercommunale.

Pour ce qui est du maintien du bénéfice du régime des aides au titre du FACE, mon amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 40 de la Constitution, mais le Gouvernement en a déposé un, le n° 37 rectifié, qui a le même objet et qui devrait ainsi vous satisfaire.

S'agissant de votre troisième question, la loi n'est pas rétroactive. En revanche, si une délibération créant une commune nouvelle a été prise après le 1er janvier 2016 mais avant l'entrée en vigueur de la future loi, elle ne prendra effet qu'au 1er janvier 2017 et la loi s'appliquera bien à elle à compter de cette date. Toutefois, pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2015, la future loi ne s'appliquera pas.