Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je vous remercie pour ces précisions, Madame la rapporteure. S'agissant de ma dernière question, le sujet ne porte pas seulement sur la question du 1er janvier. Dans le département dont je suis issu, existe une commune nouvelle créée au 1er juin 2016, qui comprend une commune associée et d'autres communes indépendantes. Le préfet n'a pu que constater que les communes concernées étaient des communes déléguées. Or, au sein de l'une des communes qui s'est « mariée », il y avait une commune associée au titre de la « loi Marcellin ». Dès lors, serait-il envisageable qu'un amendement, d'ici la séance de ce soir, soit déposé afin que, lorsqu'une commune s'est associée dans le cadre d'une commune nouvelle avant la promulgation de la loi que nous discutons, le conseil municipal de la commune nouvelle permette de transformer une ancienne commune associée en commune déléguée ? Ce dispositif, auquel l'argument de la rétroactivité ne me paraît pas opposable, n'entraînerait aucun coût, n'emporterait pas la création d'une nouvelle personne juridique et pourrait résoudre un certain nombre de difficultés.