Intervention de Olivier Marleix

Merci, Monsieur le président. Je voudrais intervenir sur l'amendement n° 12 de notre collègue Jacques Pélissard. Aujourd'hui, il y a des projets de création de communes nouvelles qui achoppent lorsque les communes se rendent compte que leur regroupement aura des conséquences s'agissant des obligations posées par la loi SRU en matière de logements sociaux.

À titre d'exemple, imaginons une commune dont la population est proche de 3 000 habitants et à la périphérie de laquelle se trouve une commune de 200 habitants. Même si la première de ces communes était voisine de l'objectif de 20 % de logements sociaux prévu par la loi SRU, le fait qu'à l'avenir, la comptabilisation des logements sociaux se fasse sur la base de l'ensemble de la population, entraînerait une chute de son taux de logements sociaux. Ce taux s'éloignerait ainsi du seuil légal de 20 % et la rendrait éligible aux pénalités prévues par la loi. En raison de ce phénomène, de nombreuses communes décident de faire machine arrière et de ne plus constituer de communes nouvelles.

Le président Pélissard soulève là un sujet important, et j'aurais aimé connaître les motifs de votre avis défavorable à cet amendement n° 12. S'agit-il de considérations de fond ou d'une opposition d'ordre rédactionnel ?