Intervention de Jacques Pélissard

Celle-ci permet de maîtriser la dépense publique et de l’orienter vers des démarches d’investissement améliorant la qualité des services offerts à la population.

À titre d’exemple, dans le département de la Dordogne, qui est situé non loin de chez vous, monsieur le ministre, dix projets de communes nouvelles ont abouti, et, aujourd’hui, quarante sont en route. Un vent nouveau s’est donc réellement levé en faveur des communes nouvelles afin d’en assurer la pérennité.

La commune nouvelle ne doit pas être vue par les maires comme un obstacle, mais, au contraire, comme un élément permettant d’assurer la pérennité de leurs communes. La mise en place de ces communes nouvelles se passe donc dans de bonnes conditions, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

Ceci étant dit, il nous faut améliorer les choses, car si nous avons, mes chers collègues, défriché ensemble la voie nouvelle d’une commune regroupée sur la base du volontariat, elle n’est pas toujours facile.

La proposition de loi de notre collègue sénateur Bruno Sido évoque donc des points importants. La commission des lois de notre assemblée, qui l’a adoptée, y a apporté des compléments. J’adhère, madame la rapporteure, et en totalité, aux propos que vous avez tenus à ce sujet : il me semble en effet que, avec les ajustements que vous proposez d’apporter au texte, nous allons dans le bon sens.

En revanche, je vais développer trois éléments qui seront matérialisés chacun par un amendement. Le premier concerne la souplesse que vous avez évoqué en rapport avec la loi PLM. Il faut effectivement que, dans les petites communes nouvelles, le dispositif puisse être ajusté et qu’elles puissent se doter d’un règlement intérieur et d’états spéciaux facultatifs et non obligatoires. En bref, il faut injecter de la souplesse dans ce dispositif : j’y reviendrai lors de l’examen de mon amendement.

Le deuxième élément concerne les gens du voyage. Que les choses soient claires : une commune nouvelle a un seuil de population qui, à terme, lui impose de respecter la loi relativement à l’accueil de ces gens du voyage et aux aires qui doivent leur être réservées.

En revanche, il faut laisser un peu de temps au temps : un lissage est nécessaire. C’est pourquoi je propose qu’effectivement leurs obligations en la matière ne s’appliquent qu’à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.

C’est nécessaire afin que les choses soient claires, et que les communes concernées aient matériellement, financièrement et techniquement le temps de mettre en place ces aires d’accueil. Elles le feront, mais en mettant à profit le laps de temps que je sollicite pour leur compte.

Troisième élément, la loi SRU. Mme la rapporteure l’a déjà évoqué, un rapport tout à fait intéressant, bipartisan, d’un sénateur socialiste et d’un sénateur républicain, fait apparaître que, pour la mise en oeuvre de l’article 55 de la loi SRU, l’actuel délai de trois ans est un peu court. Je vous propose de le prolonger pour le porter à six ans. On ne peut pas en quelques mois, quelques années, respecter cet impératif du logement social au profit de l’ensemble de nos concitoyens. Laissons un peu de temps au temps pour que la loi s’applique de façon responsable, raisonnable pour l’ensemble des communes relevant de l’article 55 de la loi SRU.

Nous avons créé ensemble un dispositif intéressant. Notre démarche, intellectuelle et même culturelle, permet de changer le paysage des communes de France, pour qu’elles soient plus fortes, plus vivantes. Je n’utilise pas ces termes au hasard, ce sont ceux de la loi du 16 mars 2015, qui prévoyait des communes nouvelles fortes et vivantes.

Il nous appartient à tous de les mettre en oeuvre, d’ouvrir des perspectives pour compléter la boîte à outils des communes nouvelles : loi du 13 décembre 2010, loi du 16 mars 2015. Nous aurons ainsi un ensemble de textes qui permettront aux communes nouvelles de s’épanouir, ce qui est nécessaire à la vitalité territoriale de notre pays.