Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons tous dit, le mouvement en faveur des communes nouvelles commence à porter ses fruits. Au 1er janvier 2016, 1 090 communes avaient fusionné pour former 317 communes nouvelles. Ce phénomène devrait encore se poursuivre au cours de l’année 2016. Le prolongement, à notre initiative, des mesures financières incitatives voté à l’unanimité par la commission des finances dans le dernier projet de loi de finances n’y est sans doute pas étranger.

D’ores et déjà, vous l’avez tous souligné, le seuil de 36 000 communes a été franchi pour la première fois à la baisse. Ce mouvement doit s’accélérer alors qu’il se concentre aujourd’hui principalement dans le Nord-Ouest de l’hexagone.

En parallèle, demeurent quelque 745 communes fusionnées, dont 402 dans le cadre d’une fusion-association, comptabilisant quelque 619 communes associées.

Afin d’encourager les collectivités à se regrouper en communes nouvelles, la présente proposition de loi présentée par le sénateur Sido tend à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.

L’article 1er propose de conférer, en cas de création ou d’extension des communes nouvelles, le statut de commune déléguée aux anciennes communes associées issues d’une fusion en application de la loi Marcellin. En l’état actuel de la législation, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les communes associées ne pouvaient pas être maintenues en cas de création d’une commune nouvelle. L’article 1er précise que le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider avant la fin de la période transitoire, soit avant le prochain renouvellement du conseil municipal, la suppression des communes déléguées.

Pour inciter les petites communes à se regrouper, l’article 1er bis prévoit de plus que les communes nouvelles de plus de 1 000 habitants mais composées uniquement de communes de moins de 1 000 habitants peuvent désigner leurs adjoints au scrutin uninominal pendant la période transitoire. C’est un dispositif intéressant et incitatif pour les communes rurales ou les communes de montagne, territoires auxquels je suis, comme vous, particulièrement attaché.

Les radicaux de gauche ont, à de nombreuses reprises, affirmé leur attachement à l’échelon local et à la clarification des compétences dans le but d’améliorer l’efficacité de l’action publique locale, mais cette défense des échelons locaux ne nous fait pas perdre de vue le besoin de rationaliser les échelons, ce qui permet aussi d’améliorer l’efficacité des politiques publiques menées par les collectivités locales. Small is beautiful, mais pas toujours totalement.

Une disposition intéressante concernant le risque de coûts générés par cette proposition de loi a été introduite par l’article 1er quater du texte. Ce dispositif permet au conseil municipal de fixer une indemnité pour les maires délégués d’une commune nouvelle qui en font la demande à un niveau inférieur au barème prévu par la loi.

L’article 1er septies, ajouté à l’initiative de la rapporteure Christine Pires-Beaune, précise d’ailleurs que le conseil municipal de la commune nouvelle est composé des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.

L’article 2 prévoit pour sa part les règles de détermination du nombre de délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales.

Enfin, de nombreux éléments ont été ajoutés par la commission des lois de l’assemblée nationale.

Ainsi, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices de la commune nouvelle pourra déterminer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune nouvelle souhaite être rattachée. Cet article complète l’article L.5213-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la commune nouvelle choisit dans le mois de sa création l’établissement public auquel elle souhaitait appartenir.

Par ailleurs, en cas de création d’une commune nouvelle au sein d’un EPCI, celle-ci sera représentée au sein du conseil communautaire par un nombre de sièges correspondant à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes. L’article 1er decies prévoit le même dispositif en cas d’adhésion des anciennes communes à un même syndicat.

De plus, la commission a adopté des mesures en matière de redevances durant une période transitoire après la création d’une commune nouvelle.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.