Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Article 1er nonies
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Il s’agit en effet d’un amendement de suppression d’une disposition manifestement inconstitutionnelle puisqu’elle permettrait une surreprésentation des communes nouvelles au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. J’ai déjà eu l’occasion au début de notre débat d’en développer largement les raisons. La censure du conseil constitutionnel serait en l’occurrence certaine, ce qui placerait les communes nouvelles concernées dans une situation semblable à celle à laquelle ont été confrontés les EPCI aux lendemains de la censure des dispositions relatives à l’accord local – je renvoie à la jurisprudence dite « Commune de Salbris » que j’ai évoquée.
