Intervention de Olivier Dussopt

En écho à ce que j’ai dit lors de la discussion générale, ni M. le ministre ni Mme la rapporteure ne seront surpris que je sois, moi aussi, défavorable à cet amendement, considérant que la possibilité d’une censure par le Conseil constitutionnel au titre du principe d’égalité des suffrages comme dans sa décision de juin 2014 relative à la commune de Salbris, doit aussi être appréciée eu égard aux motifs d’intérêt général évoqués par le Conseil lui-même lors de ses décisions sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – dite « MAPAM » – et sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dite « NOTRe ».

Je voudrais ajouter non pas un argument mais une suggestion. Lorsque le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, le 20 juin 2014, concernant la commune de Salbris, nous avons été saisis peu de temps après d’une proposition de loi, présentée par notre collègue sénateur Alain Richard, et que nous avons adoptée – j’avais le privilège d’en être le rapporteur. Ce texte prévoyait la possibilité de reconstituer des accords locaux dans des conditions plus restrictives que celles prévues dans la proposition de loi de M. Sueur et Mme Gourault de décembre 2012 qui, elle, en avait élargi la possibilité.

En mars 2015, lorsque nous avons adopté cette proposition de loi, le Gouvernement a lui-même saisi le Conseil constitutionnel de manière à ce qu’il se prononce sur l’intégralité du texte. C’est ainsi que les dispositions que nous avions adoptées ont été sécurisées, mettant tous les cas de figure et tous celles et tous ceux qui souhaitaient y avoir recours à l’abri d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité.