Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er decies
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. M. Molac a rappelé la procédure actuelle : lorsqu’une commune souhaite changer de nom, cela nécessite effectivement un décret en Conseil d’État après consultation du conseil départemental.
Dans la plupart des cas de création d’une commune nouvelle, l’attribution du nom n’a pas posé de problème. Je propose que nous fassions confiance aux élus que d’ailleurs rien n’empêche, dans le cas d’une création de commune nouvelle, de mettre en place une consultation s’ils le souhaitent.
