Intervention de Jean-Michel Baylet
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er decies
Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
Le principe de continuité territoriale, qui s’applique sans aucune possibilité de dérogation aux structures intercommunales à fiscalité propre, ne peut bien sûr pas être assoupli s’agissant d’une commune nouvelle car c’est un principe intangible du droit des collectivités locales. L’avis du Gouvernement est défavorable.
