Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du 1er juin 2016 à 21h30
Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle — Après l'article 1er decies
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement no 34 rectifié , identique à un amendement no 14 rectifié de M. Saddier, propose qu’en cas de création d’une commune nouvelle, les modalités de calcul de la participation au financement de l’assainissement collectif en vigueur sur le territoire soient maintenues au titre de l’année de création. Nous octroierons ainsi un délai supplémentaire.
