Intervention de Carolle Khouider

Le RNJA occupe une place originale au sein du panorama des formes d'engagement des jeunes, puisque c'est par la promotion du cadre associatif que notre mouvement se propose d'agir auprès des mineurs. Il s'inscrit dans une démarche d'éducation populaire et dans le cadre des valeurs du monde associatif qu'il tente de perpétuer et de renouveler.

La reconnaissance du droit d'association des mineurs est absente du projet de loi « Égalité et citoyenneté », dont l'un des objectifs est pourtant de créer une véritable culture de l'engagement. Les organisations membres du RNJA, son réseau, et l'ensemble des adultes engagés auprès des jeunes mineurs des Juniors associations, sont convaincus qu'une des conditions d'accès à une citoyenneté active est l'exercice concret de responsabilités dans un cadre collectif.

Les Juniors associations constituent une réponse aux freins imposés par la loi ; elles permettent aux mineurs de réaliser leurs projets, en leur proposant une démarche éducative et un accès facilité aux outils de la vie associative. Ce pari de la confiance dans la capacité associative des jeunes mineurs, le RNJA le démontre depuis 1998 en ayant accompagné plus de 5 000 projets différents et 50 000 jeunes partout en France. C'est parce que la jeunesse plébiscite le monde associatif comme vecteur d'action et de transformation sociale, et que les politiques publiques qui s'adressent aux jeunes, les appellent à participer, les incitent à s'engager, à prendre des responsabilités pour grandir en autonomie, qu'une réelle volonté politique est nécessaire afin de modifier les textes et leur interprétation, qui ont tendance à compliquer, à freiner, voire à fermer l'accès des mineurs aux responsabilités dans le champ associatif.

Il faut donc libérer le potentiel d'engagement. Or l'article 2 bis à la loi de 1901 introduit en 2011 prévoit que « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association, sous réserve d'un accord préalable de leur représentant légal ». Nous demandons l'abrogation de cet article, car la loi de 1901 est une loi de liberté dans laquelle aucune mesure ne vient restreindre le droit d'association des mineurs. En introduisant cet article 2 bis, le législateur a posé une restriction à cette liberté d'association, alors qu'elle était garantie à toute personne dans la loi initiale. Je rappelle qu'en janvier 2016, le Comité des droits de l'enfant a recommandé à la France de prendre des mesures, y compris de nature légale, pour garantir les libertés d'expression, d'association et de participation des enfants de tout âge, conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, dont la France est signataire.

Par ailleurs, le projet de loi devrait prévoir que l'organisation des associations relève de leurs statuts – c'est la pratique aujourd'hui du monde associatif –, lesquels devraient préciser l'absence de restriction relative à l'âge de leurs membres, y compris pour l'administration des associations. « La loi laisse libre l'organisation de l'association, et les statuts régissent l'association » : une telle disposition résoudrait les questions soulevées par l'âge de seize ans, l'adhésion des mineurs à des associations, leur participation aux instances, et leur possibilité d'exercer des mandats. La capacité et la maturité requises doivent être laissées à l'appréciation des mandants, car qu'est-ce qu'être un administrateur d'association, sinon être le mandataire des associés ? En l'occurrence, l'article 1990 du code civil précise qu'« un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ».

Ainsi, entre le droit commun et les dispositions du code civil, les risques pris par un mineur dans le cadre d'une association sont atténués, puisqu'il est mineur et qu'il exerce un mandat bénévole. L'exercice d'une activité et de responsabilités dans un cadre formel, au-delà des enjeux éducatifs, comporte moins de risques que l'exercice de pratiques dans un cadre informel, voire illicite. La protection des mineurs sera mieux garantie par l'adoption d'un cadre normatif et la reconnaissance des institutions et des adultes.