Intervention de Razzy Hammadi

Ce projet de loi est le fruit de trois comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), lesquels se sont tenus dans des contextes particuliers – à la suite de drames qui nous ont touchés, d'événements qui ont marqué la Nation, ou dans un contexte de réforme sociale. Chaque CIEC a été l'occasion de mettre en place un dialogue avec l'ensemble des acteurs, notamment le dernier via une plateforme numérique de concertation. Ce projet de loi a été élaboré sur le modèle de construction de la loi numérique, avec en plus des ateliers sur le terrain qui ont permis d'apporter des enrichissements, mais aussi d'exprimer des critiques. L'objectif pour nous est d'avoir une vraie discussion. À cet égard, la FAGE a rappelé le défi de l'information. Défi primordial : l'UNEF a fait une proposition sur le RSA, mais j'appelle votre attention sur le fait que la prime d'activité, qui a remplacé le volet « activité » du RSA, est ouverte aux jeunes dès 18 ans.

J'ai plusieurs questions précises à poser.

La FAGE et l'UNEF ne sont pas contre l'esprit du dispositif « meilleurs bacheliers », mais critiquent son volet universitaire. Pourriez-vous apporter des précisions ?

Nous n'avons pas de réponse sur les conseils locaux de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse, le Forum français de la jeunesse. On nous dit que la loi ne doit pas obliger, mais inciter. Cela doit-il se faire par l'intermédiaire d'un fonds de soutien dont bénéficieraient les conseils locaux ou autres structures ? Surtout, quelle reconnaissance accorder à ces derniers ? Devraient-ils être consultés sur chacun des textes qui concerne la jeunesse ?

Sur les prescripteurs de service civique, l'idée évoquée est-elle de permettre à des jeunes qui n'entrent pas dans le cadre du service civique en raison de contraintes de durée, de formation, d'entrée dans la vie professionnelle, de pouvoir entrer dans un dispositif plus léger répondant à une mission d'intérêt général auprès des populations dans le cadre d'un projet ?

Deux organisations ont évoqué le risque – que personne ne souhaite, quelles que soient les sensibilités politiques – de voir le service civique se substituer à des missions salariées. L'encadrement du service civique que vous demandez suffirait-il, ou la nature même des structures d'accueil prévues dans le projet de loi est-elle rédhibitoire ? Unis-Cité organise des missions auprès d'offices publics de l'habitat autour de l'éducation à l'économie d'énergie : aujourd'hui, les offices publics de l'habitat souhaiteraient mobiliser des jeunes en service civique pour faire ce travail autour de l'isolation thermique, du recyclage, etc.

Je trouve très intéressant ce qui a été dit sur l'échelon local, le comité stratégique. J'entends les préoccupations sur les discriminations : c'est un débat dont le Parlement va se saisir. Le logement, avec la fusion des garanties locatives, est un enjeu. Sur l'accès aux droits, nous aimerions vous entendre sur la prime d'activité et la CMU complémentaire.

Ont été évoquées les MJC, la difficulté des jeunes en territoire urbain comme rural à s'engager. Avez-vous des exemples de dispositifs qui permettraient de faire naître une nouvelle génération de maisons des jeunes, de la culture – et du numérique ? Toutes les initiatives – SIMPLON.CO, Bibliothèques sans frontières, fablabs, etc. – mobilisent des bénévoles, des engagés en service civique, des entrepreneurs, des militants associatifs, des coopérants internationaux, etc., comme on n'en verra jamais dans des syndicats, des associations et des partis politiques ! Quelle peut être l'impulsion législative, sachant que beaucoup de sujets évoqués ne passent pas forcément par la loi ? Car la loi a un rôle d'impulsion, mais une loi d'impulsion est une loi bavarde qui suscite beaucoup d'espérances, mais dont on se demande ce qu'elle apporte concrètement. Il nous faut trouver un équilibre.

Enfin, les Juniors associations ont évoqué l'accès à la responsabilité associative des mineurs. Comment concilier responsabilité pénale et responsabilité associative des mandataires avant dix-huit ans ?