Intervention de Michel Sapin

Il s’agit d’abord de mieux prévenir et détecter la corruption. Le projet de loi prévoit, à cet effet, la création de l’Agence française anticorruption – c’est ainsi, en tout cas, que la commission des lois a voulu baptiser cet organisme. La nouvelle agence remplacera le service central de prévention de la corruption, créé par une loi de janvier 1993 ; elle reprendra bien sûr ses missions tout en assurant les nouvelles qui lui seront attribuées.

Le texte crée aussi une obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption, applicable à un certain nombre d’entreprises exposées à des situations de cette nature.

Il s’agit ensuite de rendre plus effective la répression de la corruption, à travers un renforcement de notre arsenal répressif. En particulier, le projet de loi lève ce que l’on peut appeler des « verrous procéduraux » agissant en cas de faits de corruption commis hors du territoire de la République.

Ainsi, il sera mis fin au monopole du parquet pour l’engagement des poursuites lorsque les faits de corruption sont commis dans leur totalité à l’étranger : dans un tel cas, une ONG, par exemple, pourra se constituer partie civile pour mettre en mouvement l’action publique.

En outre, pour que les poursuites puissent être exercées, il ne sera plus nécessaire qu’elles soient précédées d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où les faits ont été commis.

Nous créons par ailleurs une peine complémentaire, applicable aux entreprises, dite de « mise en conformité » des procédures de prévention et de détection de la corruption.

Je suis convaincu que vous aurez l’audace nécessaire pour compléter le texte afin de hisser notre pays aux meilleurs standards de lutte contre la corruption, en particulier contre la corruption transnationale.

Je voudrais dire un mot sur la proposition de Mme Mazetier, qui, en commission des lois, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, a souhaité donner la possibilité à une société mise en cause pour une atteinte à la probité, de s’acquitter d’une amende au Trésor et de mettre en place un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention de la corruption, en contrepartie de l’extinction de l’action publique.

Cette procédure, que la commission a baptisée « convention judiciaire d’intérêt public », serait laissée à la discrétion de l’autorité judiciaire. Pour être retenue, elle devrait présenter des garanties procédurales en matière de droits de la défense, de caractère équilibré du règlement transactionnel effectué sous le contrôle d’un juge indépendant et de publicité de la sanction, afin que nul ne puisse penser qu’il existe une justice négociée en coulisses.